Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

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Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs :
Date d’entrée en vigueur du décret 15 janvier 2017 et condition de mise en œuvre.
• L’autorisation est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale.
• L’autorisation doit être présentée à chaque sortie de territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale.
En outre votre attention est appelée sur les points suivants :
• Le nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques,…) dés lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
• Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit d’une carte nationale d’identité valide. Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjourne régulièrement en France doivent être, en possession des documents permettant leur retour en France.
L’autorisation de sortie du territoire est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
Les personnes concernées (parents, tuteurs …) doivent produire elles même ce document CERFA N°15646*01téléchargeable sur le site : www.service–public.fr

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